SIÉGER SUR LES RÈGLEMENTS ET S’ASSEOIR DESSUS !

RECOURS CONTRE DÉCISIONS

De conseil municipal en conseil municipal, nous constatons que les différents règlements intérieurs de la ville ne sont pas toujours respectés. Il en va de celui du fonctionnement du conseil municipal conforté par les carnets de l’Association des Maires de Meurthe et Moselle (ADM54)

Lors du CM du 13 septembre reporté au 20 septembre 2021, le maire a déposé sur table deux rapports complémentaires à l’ordre du jour.

• Vente d’un terrain communal – Construction d’un nouveau Centre d’Incendie et de Secours
• Demande de subvention – Massif – Plan Avenir Montagnes (pour le futur musée du Flacon et du Parfum)

Il semblerait aux dires de C Gex que c’est une habitude depuis tout temps de procéder de la sorte. Or nous considérons que ces délibérations mêmes prises à l’unanimité sont illégales et abusives. En effet,  dans l’article 19 du chapitre IV  du règlement intérieur,  celui-ci rappelle que le maire peut soumettre au Conseil Municipal des « rapports complémentaires », qui ne revêtent pas une importance capitale. Dans les cahiers de l’ADM 54 de septembre 2020, la formulation est quant à elle des plus claires dans son article 64. A la question : Peut-on délibérer sur un point ne figurant pas à l’ordre du jour ? La réponse est NON. « Ajouter une affaire en début de séance, sans qu’aucune information n’ait été communiquée aux conseillers municipaux avant l’ouverture des travaux du conseil municipal, méconnait l’information préalable des conseillers et rend la délibération illégale ».  

A SAVOIR : Quelle que soit la taille de la commune, malgré l’usage, il n’est pas possible de délibérer sur une question non mentionnée à l’ordre du jour, même si le conseil le décide à l’unanimité et même en cas d’urgence. Le conseil municipal peut en débattre, mais aucune décision ne doit être prise par le conseil suite à ces débats. Il ne peut délibérer sur une question non inscrite à l’ordre du jour sans risque de nullité de la délibération.  

Forts de ces éléments, nous avons déposé un recours en annulation auprès du Préfet de Meurthe et Moselle et Madame  la Sous Préfète de Lunéville concernant les décisions 100 et 101 : vente du terrain et subvention.  A ce jour,  nous ne pouvons que regretter l’absence de réponse des deux   représentants de l’Etat, tout en ayant  communiqué nos éléments au maire de Baccarat. Nous pouvons considérer que notre réclamation n’a pas été prise à sa juste valeur et qu’elle est restée  lettre morte.

Lors du dernier conseil du 15 novembre, monsieur Gex nous a présenté son compte rendu synthétique faisant état d’une délibération 077b, ajout de 2 rapports complémentaires. Nous supposons que cette décision est survenue opportunément suite à la communication des représentants de l’Etat,  car nous avons pu constater que celle-ci n’apparait ni sur les comptes rendus  affichés, ni sur celui du site de la ville.  

Dans ces  conditions, et considérant que notre recours n’a pas eu l’effet escompté, nous avons fait une demande d’annulation des décisions n° 077b, 100 et 101 près du tribunal administratif.  

Notre but est de défendre les modalités d’un fonctionnement correct  du Conseil Municipal, sans morgue ni arrogance de la part du Maire, ainsi que les intérêts des Bacchamois sur des décisions qui engagent la ville sur le long terme et pour lesquelles nous n’avons qu’une communication synthétique des projets.  

Nous lui rappelons que l’insuffisance d’informations peut également conduire à la nullité d’une délibération.

Alors, un petit effort et RESPECT !